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LA PRIME ACCESSION D'ACTION LOGEMENT

La prime accession d'action logement

À la suite d'une proposition émanant notamment de la Fédération des Coop' HLM, l'État et les partenaires sociaux se sont accordés sur la mise en place d'une prime destinée à aider les salariés ayant un projet d'achat de leur résidence principale. Pour cette prime, une enveloppe pouvant aller jusqu'à 200 millions d'euros a été débloquée puis inscrite dans l'avenant du Plan d'investissement volontaire signé le 4 février 2021. 

La distribution de cette prime a débuté le lundi 4 octobre 2021 et se fait uniquement en ligne.

Une prime à l’accession à la propriété d’un montant forfaitaire de 10 000 €

Il s'agit d'une aide de 10 000 € mise en place en faveur des ménages modestes pour l'acquisition de logements neufs à prix maîtrisés. Une majorité de ces 20 000 primes sera distribuée à des ménages dans le cadre d'une accession sociale sécurisée (Location-Accession, Bail Réel Solidaire...). 

Le 24 mars 2021, le Conseil d'adminitration d'Action Logement a approuvé cette directive, rendant possible la mise en oeuvre effective de cette prime. 

Une mise en œuvre en deux temps : 

  • Depuis fin juin, les ménages peuvent tester leur éligibilité à la prime ici 
  • Depuis le 4 octobre, les ménages éligibles peuvent déposer leur demande de prime en ligne

Les personnes éligibles

Les personnes éligibles à cette prime sont les salariés primo-accédants du secteur privé non-agricole dont les revenus respectent les plafonds de ressources PSLA au moment de leur demande. 

Les opérations finançables

La prime Accession concerne la construction ou l'acquisition d'un bien neuf  : 

  • destiné exclusivement à de la résidence pricipale
  • situé en métropole ou DROM
  • dont le montant de l'acquisition respecte les plafonds de prix PSLA HT
  • qui respecte les conditions de performances énergétique du droit commun
  • qui ne bénéficie pas d'un financement au titre du programme "Action Coeur de Ville"
  • qui ne bénéficie pas d'un financement au titre du NPNRU

La demande de prime doit être déposée avant la signature de l'acte authentique de vente dont la date devra figurer dans le dossier. 

Quel que soit le dispositif d'achat, l’opération subventionnée devra faire l’objet de l'un des contrats suivants postérieur au 1er janvier 2021 :

  • d’un contrat de réservation
  • d’un contrat préliminaire
  • d’un contrat de location
  • d’un contrat de CMI

À titre d'exeption, les demandes concernant une levée d'option PSLA postérieure à la date d'ouverture de la plateforme sont également éligibles.

Afin de compléter le dossier, il faut également fournir une "attestation opérateur" qui devra être complétée en partie par le demandeur et en partie par l'opérateur. 

>> Je télécharge l'attestation opérateur

Le montant de l'aide

Le montant de l’aide est forfaitaire et de 10 000 € par logement, quel que soit la taille du ménage ou du logement et la commune d’implantation.

Cette aide peut être assimilée à de l’apport personnel par l’établissement bancaire finançant l’acquisition.

L'instruction des demandes de prime Accession

L'instruction des demandes de prime est assurée par Action Logement Services sur la plateforme dématérialisée depuis le 4 octobre 2021.

Si la demande est acceptée, l'accord fera l'objet d'une convention de subvention qui sera valable un an et que le bénéficiaire devra retourner signée à Action Logement Service. À la suite du renvoi de cette convention signée, le déblocage des fonds aura lieu au moment de l'acte authentique de vente et ne pourra intervenir qu'à l'initiative du notaire en charge de l'opération. 

Les demandeurs pourront s’ils le souhaitent solliciter en parallèle le Prêt Accession d’Action Logement.

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Nos conseillers Keredes sont là pour vous accompagner ! 

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