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Loi Elan : ce qui change pour les bailleurs

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La Loi Elan, Kezako? Keredes vous donne les clefs pour tout savoir sur cette loi et les changements qu'elle entraine.

Le bail mobilité :

  • Durée du bail entre 1 et 10 mois
  • Le locataire peut résilier à tout moment son bail avec 1 mois de préavis
  • Les charges locatives sont forfaitaires
  • Aucun dépôt de garantie n’est demandé
  • La caution Visale couvre les éventuels loyers impayés ou dégradations locatives
  • La clause de solidarité n'est pas valable en cas de colocation

L'encadrement des loyers :

Pour une durée de 5 ans, selon la zone préfectorale.

La dématérialisation du contrat de location résidentielle :

  • Création d’un bail numérique, qui est signé électroniquement
  • Possibilité de transmettre par voie numérique les diagnostics obligatoires pour la location et le règlement de copropriété au locataire