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Suis-je éligible au bail mobilité ? (bail de location meublée de courte durée)

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Qu'est ce que le bail mobilité ? :
Le bail mobilité est un type de bail de location meublée de courte durée. Soumis à des règles plus souples que la location meublée "classique", il vise à faciliter la mobilité des locataires, et notamment ceux amenés à déménager pour des raisons professionnelles (mutation ou mission), les étudiants, les jeunes en formation, en alternance ou en stage... 

Qui peut en bénéficier ?
Ce bail est plus court et plus flexible, ce qui peut être avantageux.

L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bail mobilité ne peut être conclu qu’au bénéfice de certains locataires justifiant, à la date de prise d’effet du bail, être :

  • En formation professionnelle.
  • En études supérieures.
  • En contrat d’apprentissage.
  • En stage.
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique.
  • En mutation professionnelle.
  • Ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Les locataires, qui ne répondent pas à ces conditions, ne peuvent pas bénéficier du bail mobilité et verront un bail « classique » s’appliquer à leur situation.